Note sur la réforme territoriale

A destination de la FASE 34 dans le cadre des cantonales 2011

Note réforme territoriale

A destination de la FASE 34 dans le cadre des cantonales 2011

Le texte comporte 4 volets :

1- Volet intercommunal

A/ La carte intercommunale

2011 : réalisation des schéma départementaux de coopération intercommunale qui permettront aux Préfets en 2012-2013 d'arrêter des projets de création, modification ou fusions de communautés de communes ou communautés d'agglomérations. A défaut d'accord des communes concernées, le Préfet peut lui-même décider des créations, modifications, fusions. (Nota : la manifestation d'Anduze qui s'est terminée par des gaz lacrymogène était contre une fusion de ce type envisagée par le Préfet).

2013 : le Préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un communauté de commune ou d'agglomération. (Nota : c'est la cas de la commune de Cabestany qui a été obligée d'entrée dans la Communauté d'agglomération de Perpignan au 1er janvier 2011).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux départements de la petite couronne en régional Ile-de-France (qui sont eux concernés par le projet du Grand Paris, non encore défini).

B/ Trois nouveaux échelons

a) Les Métropoles

Ce nouvel échelon intercommunal regroupent des ensembles de plus de 500 000 habitants. A savoir la Communauté d'agglomération de Montpellier qui n'atteint pas ce chiffre a été confirmé par le Ministère comme pouvant prétendre au statut de Métropole du fait de son fort accroissement démographique qui lui fera rapidement atteindre les 500 000 habitants.

Ces Métropoles vont pouvoir prendre de nombreuses compétences, notamment se substituer en partie à celles du Conseil Général sur le territoire qui est le leur. Dans le 34 où l'agglomération de Montpellier représente plus de 40% de la population cela aura un impact non négligeable.

Ces métropoles ont pour objectif d'élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social afin d'améliorer la compétitivité et la cohésion.

L'initiative de création des métropoles appartient aux communes, au conseil communautaire mais pas au Préfet.

b) Les pôles métropolitains

Regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont un de plus de 150 000 habitants (50 000 habitants dans les zones frontalières). Ce pôle a pour objet des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des Scot (Schéma de cohérence territoriale) et de développement des infrastructures et des services de transport, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional. Ces pôles ont pour but de regrouper des EPCI, à la façon des Pays dont on parle de leur disparition sans que celle-ci soit effective.

c) Commune nouvelle

On est sur une logique de fusion de communes avec des modalités d'applications un peu différentes par rapport à ce qui se faisait jusque là mais sans grand changement de fond.

C/ Nouvelle gouvernance

Les élections des délégués des communes aux EPCI (Communautés d'agglomération, de communes ou Métropoles) se fera à partir de 2014 au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale pour toutes les Communes de plus de 500 habitants (dans les Communes de moins de 500 habitants, les délégués continueront à être élus par le Conseil municipal en son sein). Concrètement, chaque liste élu au Conseil municipal se verra attribué une proportion de délégués communautaires en fonction de son résultat à l'élection, l'opposition sera donc représentée de façon plus démocratique qu'actuellement.

La répartition des sièges par Commune est différente selon que les EPCI sont des Communautés de Communes, d'Agglomération ou des Métropoles, mais le principe est celui d'une représentation en fonction de la population avec aucune Commune n'ayant plus de la moitié des sièges.

Les communes peuvent mutualiser leurs services au sein de l'EPCI (cela régularise ce qui se fait déjà et anticipe une possibilité de disparition des communes, cela reste tout de même assez lointain car les communes gardent une grande partie de leurs compétences, tout en perdant tout de même la clause de compétence générale).

D/ Finances

Je vous passe les modifications concernant les finances et la fiscalité qui changent assez peu dans le fond,

2- Les conseillers territoriaux élus en 2014

En mars 2014 auront lieu des élections des conseillers territoriaux qui seront en même temps conseillers généraux et conseillers régionaux.

Le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux qui le seront en 2011 prendra fin en mars 2014.

Ces conseillers territoriaux seront élus pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours dans le cadre de cantons redécoupés. Le seuil pour se maintenir au second tour est de 12,45% des inscrits.

Il y aura au niveau national 3 471 conseillers territoriaux contre actuellement 6 000 conseillers généraux et régionaux. Pour favoriser la parité le suppléant du conseiller territorial devra être du sexe opposé.

Conséquences de cette modification :

-        Cela implique, au niveau du personnel politique une sorte de fusion entre Conseils Généraux et Région qui ne dit pas son nom. Cela risque d'engendrer une confusion importante des compétences de ces 2 collectivités territoriales. A mon avis dans le but de permettre, à terme, une fusion réelle (qui implique donc une disparition des Départements). Les débats actuels au sein du Parlement n'ayant pas permis d'avoir une majorité pour cette fusion. C'est donc par ce biais que le Gouvernement a fait passé ce projet visant à préparer les esprits vers cette fusion.

-        Au niveau électoral ce scrutin de 2014 ressemblera à des « super cantonales » dans les « super cantons » (ces cantons seront environ 2 fois plus grands que les cantons actuels). Les cantonales étant déjà des élections à forte implication de notabilité (chaque canton ayant pour notable local, particulièrement en milieu rural), ce fait risque d'être renforcé.

-        La barre à 12,5% des inscrits est très haute pour les petites formations politiques (d'où cet aspect de notabilité). Et la fin des scrutins de listes pour les régionales se feront au détriment des petites formations politiques, des jeunes et des femmes.

3- Les financements croisés

Ce sont les financements opérés par plusieurs collectivités sur un même projet. Notamment ceux des Régions et des Départements qui fonctionnent souvent de cette manière en matière de subventions.

La réforme territoriale impose désormais que :

-        Les Départements contribuent au financement des opérations des communes et EPCI.

-        Les Régions aux opérations d'envergure régionale.

Sont exonéré de cette disposition les financements du PNRU (projets de l'ANRU de rénovation des quartiers sensibles engagés depuis 2005 et jusqu'en 2013), les opérations de rénovation des monuments protégés et celles destinées à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.

Cette disposition ne s'applique pas aux subventions de fonctionnement des les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

Conséquences :

-        Cette disposition va là aussi dans le sens d'une fusion des Départements et Régions latente. En tout cas, elle prépare cette fusion.

-        Les projets auparavant financés de manière croisées risquent de voire leurs aides régionales ou départementale baisser, notamment parce que ces collectivités auront du mal à compenser car elles sont dans des contextes de baisse importante de leurs moyens propres, notamment du fait de la réforme de la taxe professionnelle qui ne leur est plus attribuée.

-        Pour les subventions de fonctionnement, notamment celles aux associations, qui ne sont pas liées à la culture, au sport ou au tourisme, cela risque d'entraîner des baisses de subventions très importantes, là aussi dans ce contexte de baisse de moyens.

4- Répartition des compétences

Les compétences partagées entre les communes, départements et régions sont le tourisme, la culture et le sport. Ces 3 collectivités qui avaient la possibilité de s'emparer de toutes les compétences qu'elles désiraient (clause de compétence générale) ne peuvent plus le faire.

Seule les EPCI conservent des compétences générales.

Cette spécialisation des compétences des départements et régions ne peut être contournée que par délibération spécialement motivée de « tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ». (Cela semble des cas assez restreints).

Dans les 6 six mois suivant l'élection des conseillers territoriaux, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux peuvent élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences (qui fixe les délégations de compétences, l'organisation des interventions financières de la région et des départements en matière d'investissement et de fonctionnement) et de mutualisation des services.

Les dispositions relatives aux compétences entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Cette disposition prévoit donc de façon quasiment explicite une fusion des départements et des régions !

PS : Cette note est orientée en fonction de mes avis qui me sont personnels (elle est donc émaillée de jugements de valeur). Elle comporte probablement quelques erreurs bien que j'ai essayer de les réduire en me basant sur 2 documents dont voici les références :

-        Réforme territoriale : les points clés du texte définitif, décembre 2010 – Le courrier des maires (www.courrierdesmaires.fr)

-        Réforme territoriale : décryptage des points clés du texte définitif, 01/12/2010 – La gazette des communes (www.lagazettedescommunes.com)

Anne-Rose LE VAN

Février 2011